Amendement n° 1488
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de réviser le contrat d'engagement du RSA pour garantir l'inconditionnalité de l'aide.
Intention : Transformer l'aide sociale d'un droit de subsistance inconditionnel en un dispositif contractuel de contrepartie, renforçant ainsi le contrôle de l'État sur les parcours des bénéficiaires.
L'amendement propose de supprimer le mécanisme de révision du contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la nature même de l'aide sociale : doit-elle rester un droit inconditionnel de subsistance ou doit-elle devenir un contrat assorti de contreparties et de mécanismes de contrôle ? Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une dimension de conditionnalité et de suivi contractuel dans l'accès au RSA, s'éloignant du modèle de l'aide sociale purement automatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA.
Le revenu de solidarité active (RSA) a pour vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant privés d’emploi une somme indispensable de subsistance. L’inconditionnalité de cette aide sociale doit être garantie. En outre, l’action sociale ne doit pas être contractualisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).