Amendement n° 1487
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5213‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑1. – Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi est entravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »
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Élargir la définition du travailleur handicapé pour inclure les troubles cognitifs et l'impact de l'environnement.
Intention : Passer d'une définition centrée sur l'incapacité physique/mentale à une définition centrée sur l'interaction avec l'environnement pour mieux protéger les travailleurs ayant des besoins invisibles ou cognitifs.
L'amendement visait à rompre avec une vision purement médicale et centrée sur l'emploi du handicap pour adopter une approche sociale et environnementale. En proposant d'aligner le Code du travail sur le Code de l'action sociale et des familles, l'auteur cherchait à reconnaître que le handicap n'est pas seulement une altération de fonctions, mais une interaction entre une personne et son milieu. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition du handicap strictement circonscrite aux obstacles rencontrés dans le cadre de l'accès ou du maintien dans l'emploi, évitant ainsi une extension de la catégorie de 'travailleur handicapé' qui pourrait complexifier la gestion des obligations de l'employeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes proposent d'harmoniser la définition du travailleur handicapé actuellement en vigueur dans le code du travail avec la définition du handicap telle qu'inscrite dans le code de l'action sociale et des familles.
Le code du travail définit de façon restrictive et contradictoire la situation de travailleur ou de travailleuse handicapé.
Son article L.5213-1 prévoit qu’une personne handicapée est définie par sa difficulté à obtenir ou conserver un emploi “par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique”.
Or, le code de l’action sociale et des familles propose une autre définition, plus englobante et judicieuse, à son article L114 : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.”
Cette dernière définition a plusieurs avantages. Elle ne restreint pas le handicap à la difficulté d'accès à l'emploi, mais l’étend à toute ""limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société"". Elle précise que ces difficultés peuvent être imputables à « l’environnement » de la personne et reconnaît ainsi le caractère interactif du handicap. Elle ajoute que l’altération ainsi identifiée peut être « substantielle, durable ou définitive ». Enfin, elle reconnaît que les fonctions altérées peuvent également être « cognitives », cumulées (polyhandicap) ou tributaires d’un trouble de santé.
Cet amendement propose donc de retenir la définition du handicap inscrite dans le code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).