Amendement n° 1484
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« IV bis. Les injonctions et les sanctions prononcées dans les conditions prévues aux IV et V du présent article font l’objet d’une publication systématique sur le site du conseil départemental et de l’agence régionale de santé territorialement compétents ».
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Impose la publication systématique des sanctions contre les crèches, opposant transparence citoyenne et protection de la réputation des établissements.
Intention : Utiliser la pression de l'opinion publique pour contraindre les établissements à une sécurité maximale, au risque de fragiliser l'offre de garde par la stigmatisation.
L'amendement visait à transformer une sanction administrative en une sanction réputationnelle par la publicité des manquements. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser le 'naming and shaming' comme outil de régulation, préférant maintenir la confidentialité des sanctions pour protéger les structures (souvent des acteurs privés ou associatifs) d'un préjudice d'image qui pourrait compromettre leur viabilité, même en cas de manquement avéré.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologiste a vocation à ces que les injonctions et les sanctions prononcées envers un établissement d'accueil du jeune enfant en cas de manquement soient systématiquement publiées sur le site du Conseil départemental et de l'Agence régionale de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).