Amendement n° 1483
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , le nombre d’heures ».
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Ajoute le volume horaire aux critères du décret sur les contrats post-formation pour éviter la précarité.
Intention : Verrouiller le contenu des contrats post-formation pour empêcher le recours à des contrats à temps partiel excessifs ou des micro-volumes horaires sous couvert de contrats de 'durée' définie.
L'amendement cherche à briser l'imprécision de l'article 7 qui ne prévoit que la 'nature' et la 'durée' des contrats. En voulant imposer le 'nombre d'heures' comme critère de régulation par décret, l'auteur tente de transformer une règle de forme en un outil de contrôle de la qualité de l'emploi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre souple pour le pouvoir réglementaire, refusant de figer des standards de volume horaire qui pourraient être perçus comme une entrave à la flexibilité des contrats de sortie de formation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation.
Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la durée » des contrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures est important pour garantir que les contrats résultant de la formation professionnelle respectent des normes de travail décentes et équitables.
La mention du nombre d’heures permet de préciser les modalits concrètes du contrat de travail qui sera proposé aux personnes ayant suivi une formation. Cela assure une meilleure protection des droits des travailleurs et évite des situations où la durée du contrat ne serait pas clairement établie. Inclure ce critère permet de renforcer la transparence et la prévisibilité pour les personnes bénéficiaires de ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).