Amendement n° 1482
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
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Autorise les Cap Emploi à orienter les publics vers d'autres structures, évitant qu'ils ne deviennent que des lieux de réception fermés.
Intention : Garantir la mobilité des usagers dans le système social en empêchant que la centralisation des services ne se transforme en un verrou d'orientation.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur le rôle des Cap Emploi : l'auteur craint que la logique de 'guichet unique' ne transforme ces structures en simples points d'accueil passifs. En inscrivant explicitement leur pouvoir d'orientation (similaire à celui des Missions Locales), l'amendement transforme le Cap Emploi d'un centre de destination en un acteur actif du parcours de soins et d'insertion. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir une fluidité dans le parcours des personnes handicapées, plutôt que de les enfermer dans un dispositif cloisonné sous prétexte de centralisation.
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que les cap emploi peuvent orienter les publics qu’ils accueillent au même titre que la loi le prévoit pour les missions locales. L'existence d'un lieu unique d'accompagnement facilitant la logique de guichet unique pour les personnes handicapées ne doit pas justifier de restreindre les capacités des cap emploi à orienter les publics susceptibles d'être accueillis. Une telle restriction serait préjudiciable à l'orientation et l'accompagnement des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).