Amendement n° 1481
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de trouver un emploi sous 6 à 12 mois pour préserver l'inconditionnalité du RSA.
Intention : Transformer le RSA en un droit de subsistance pur et inconditionnel en neutralisant la pression temporelle exercée sur les bénéficiaires.
L'amendement visait à supprimer la dimension contraignante du nouveau dispositif en effaçant le délai de recherche d'emploi. Le débat et l'exposé révèlent une opposition fondamentale sur la nature même de l'aide sociale : d'un côté, une vision du RSA comme un droit inconditionnel de subsistance, de l'autre, une vision de l'aide comme un contrat d'insertion assorti d'obligations de résultats. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de transformer le RSA d'un droit passif en un dispositif d'accompagnement actif et conditionné par une obligation de reprise d'emploi dans un délai imparti.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l'alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l'allocataire serait tenu de trouver un emploi.
Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant privés d’emploi une somme indispensable de subsistance. L’inconditionnalité de cette aide sociale doit être garantie.
L’injonction de trouver un emploi dans les six à douze mois après la signature ou révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA est contraire à ce principe d’inconditionnalité.
En outre, le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du RSA à trouver un emploi induit une nouvelle orientation et/ou une révision de son contrat d’engagement. Les changements alors apportés risquent d’aller à l’encontre de la volonté du bénéficiaire, ou de réviser à la baisse les critères constituant l'offre raisonnable d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).