Amendement n° 1480
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieure à douze mois, ».
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Impose une durée minimale de 12 mois aux contrats post-formation pour lutter contre la précarité des contrats courts.
Intention : Verrouiller l'accès à l'emploi stable en interdisant l'usage de la formation comme outil de gestion de main-d'œuvre temporaire.
L'amendement visait à transformer la fin de la formation en un levier de stabilité contractuelle. En proposant un plancher de 12 mois, l'auteur cherchait à empêcher que la formation ne serve de simple passerelle vers une succession de contrats précaires (CDD de courte durée). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité totale pour les employeurs à l'issue des parcours de formation, privilégiant la capacité d'adaptation de l'entreprise sur la sécurisation du parcours de l'apprenant.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine stabilité et de limiter les contrats courts précaires.
On constate déjà en France un recours abusif aux contrats courts : en 2019, selon Eurostat, la France est avec la Croatie l’un des deux pays de l’Europe ayant le plus fort taux de contrats courts (inférieurs à 3 mois) parmi les emplois salariés : 5 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).