Amendement n° 1479
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'exécutif de définir par décret la nature des contrats post-formation, pour éviter la précarisation.
Intention : Verrouiller la stabilité contractuelle en retirant au gouvernement la capacité de créer des contrats courts par voie réglementaire.
L'amendement visait à verrouiller la durée et la nature des contrats de travail à l'issue d'une formation en empêchant le gouvernement de les assouplir par décret. En proposant de supprimer cette habilitation réglementaire, l'auteur cherche à maintenir un seuil de stabilité (minimum 12 mois) et à empêcher une dérive vers les 'contrats courts'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre réglementaire pour adapter la flexibilité des contrats de sortie de formation selon les besoins économiques, au risque de fragiliser la stabilité de l'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’habilitation à fixer par décret la nature du contrat à l’issue de la formation.
Cette disposition ouvre la voie à la possibilité d’aboutir à des contrats plus précaires et de durée inférieure au minimum actuellement défini (12 mois).
En 2019, selon Eurostat, la France était avec la Croatie la championne européenne des contrats courts (inférieurs 3 mois) parmi les emplois salariés (5 %). Or, 9M de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume équivalent à 235 000 équivalents temps plein. Soit 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé (DARES, 2023).
Aussi, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).