Amendement n° 1478
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et tenant compte des coûts spécifiques aux collectivités d’Outre-mer ».
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Intègre les surcoûts logistiques des Outre-mer dans le calcul des fonds de formation, face au risque d'inégalité territoriale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un budget spécifique pour les Outre-mer afin d'éviter que l'égalité de droit ne se transforme en inégalité de fait par manque de moyens logistiques.
L'amendement visait à rompre avec une logique d'affectation uniforme des fonds de France compétences pour instaurer une péréquation basée sur les réalités géographiques. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un cadre de financement standardisé et centralisé, privilégiant l'uniformité de la règle sur la reconnaissance des disparités de coûts opérationnels (plateaux techniques, éloignement) propres aux territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que France compétences prenne en compte les coûts spécifiques aux Outre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.
Les coûts de formation varient d’une région à l’autre, il est essentiel de prendre en compte les spécificités des collectivités ultramarines. Les coûts de formation, notamment les frais liés à l’utilisation de plateaux techniques spécifiques, sont souvent plus élevés dans les Outre-mer en raison de l’éloignement géographique et des contraintes logistiques. Afin de garantir un accès équitable à la formation pour tous les demandeurs d’emploi, il est nécessaire d’adapter le montant alloué en fonction de ces réalités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).