Amendement n° 1477
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des entreprises »
les mots :
« de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ».
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Substitue les besoins des entreprises par les objectifs de développement durable de l'ONU pour orienter la formation, opposant logique de marché et intérêt social global.
Intention : Inverser la boussole de la politique de l'emploi en faisant passer l'intérêt social et environnemental (via l'ONU) avant les impératifs de recrutement des entreprises.
L'amendement propose un changement de paradigme fondamental dans la mission de Pôle Emploi (devenu France Travail). En voulant remplacer la référence aux 'besoins des entreprises' par les 'objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU', l'auteur cherche à déconnecter la politique de qualification de la seule demande immédiate du marché du travail pour l'aligner sur des enjeux de transition écologique et sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision 'adéquationniste' de l'emploi : la loi doit répondre aux besoins de recrutement des employeurs pour assurer l'efficacité économique, plutôt que de servir de levier de transformation sociétale selon des standards internationaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de faire correspondre les besoins additionnels de qualification auxquels le programme national défini par l’État pour Pôle Emploi se propose de répondre, aux besoins des sociétés tels que fixés dans les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies, plutôt qu’aux besoins des entreprises.
La logique selon laquelle l’action de Pôle Emploi devrait se conformer aux besoins supposés ou exprimés par des entreprises, particulièrement celles rencontrant des difficultés de recrutement, répond tout à la fois à une logique court-termiste et adéquationniste focalisée sur les besoins de certains acteurs économiques et une vision étriquée du fonctionnement des politiques de l’emploi en faisant fi des besoins sociaux dans leur ensemble.
Les besoins des entreprises tels que le texte les définit peuvent entrer en contradiction avec l’intérêt supérieur des sociétés. Il serait plus pertinent de prendre pour référence les objectifs de développement durable établis par l’organisation des nations unies, plus à même d’accompagner vers des emplois respectueux des droits humains, sociaux et environnementaux.
Nous proposons donc de substituer les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies aux besoins des entreprises dans la définition des objectifs additionnels de qualification auxquels Pôle Emploi doit répondre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).