Amendement n° 1476
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« si le bénéficiaire en fait la demande, »
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Subordonner le transfert de l'orientation des bénéficiaires du RSA vers Pôle Emploi au consentement de ces derniers.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en transformant une compétence de gestion en un service optionnel pour le bénéficiaire, afin de protéger l'autonomie de ce dernier face au risque de stigmatisation ou de contrôle accru par Pôle Emploi.
L'amendement tente d'introduire une barrière de protection individuelle face à une délégation de compétence institutionnelle. En proposant que le passage de la gestion du RSA (Conseil Départemental) vers la gestion de l'emploi (Pôle Emploi) ne soit pas automatique mais volontaire, l'auteur cherche à éviter que l'orientation ne devienne une contrainte administrative imposée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de transfert de compétences fluide et systémique, où l'orientation est un outil de gestion déléguée plutôt qu'un choix individuel du bénéficiaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent réaffirmer que toute délégation de la mission d'orientation du bénéficiaire du RSA à Pole Emploi ne peut s'effectuer qu'avec le consentement des bénéficiaires concernés.
Le présent texte ouvre la prise en charge de l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) par Pôle Emploi si le Président du Conseil Départemental lui délègue ce droit.
L’orientation des bénéficiaires du RSA relevait jusqu’alors uniquement des compétences du Président du Conseil Départemental. La prise en charge de l'élaboration du diagnostic et de la décision d'orientation par Pôle Emploi ne doit s’effectuer qu’avec le consentement des bénéficiaires, qui y voient un mieux-disant et sont volontaires pour une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).