Amendement n° 1474
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du financement de la formation axé sur les besoins des entreprises en difficulté de recrutement, opposant l'émancipation du travailleur à la politique de l'offre.
Intention : Empêcher que la formation professionnelle ne devienne un outil de subvention indirecte aux entreprises pour pallier des salaires et des conditions de travail insuffisants.
L'amendement visait à supprimer la disposition permettant à l'État de flécher les fonds de la formation professionnelle vers les secteurs en tension. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par l'offre, où la formation est utilisée comme un outil de régulation du marché du travail pour combler les manques de main-d'œuvre, plutôt que comme un levier de montée en compétences individuelle ou de reconversion choisie. Le débat sous-jacent oppose une vision de la formation comme réponse aux besoins structurels des entreprises à une vision de la formation comme droit de l'individu à l'autonomie et à la dignité salariale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent empêcher que l’État réoriente sa contribution au financement de la formation professionnelle des besoins de travailleurs vers les besoins des entreprises connaissant des « difficultés de recrutement ».
Cette approche constitue une politique de l’offre qui entérine la détérioration de la qualité des emplois. Elle va à l’encontre de la liberté de pouvoir choisir son emploi en fonction de ses compétences. Elle nie aux travailleurs la capacité de négocier des conditions salariales dignes. Par la même, elle néglige la valeur du travail et l’horizon d’un travail émancipateur.
Enfin, elle ne s’attaque pas aux réelles causes des difficultés de recrutement, qui ne sont pas le résultat d’un manque de motivation ou de compétence des demandeurs d’emploi, mais de conditions de travail trop difficiles et de salaires trop faibles. Selon l’enquête annuelle de Pôle Emploi (BMO 2023), près de la moitié des employeurs expliquent leurs difficultés de recrutement par une rémunération trop faible, 75 % reconnaissent que les conditions de travail difficiles découragent les candidats. Dans l’étude de 2016, seuls 13,8 % des employeurs déclaraient envisager d’augmenter les salaires pour rendre leur offre plus attractive.
Aussi, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).