Amendement n° 1473
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance.
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Exige un rapport sur le lien entre garde d'enfants et emploi pour lever le frein de la garde chez les femmes précaires.
Intention : Obliger l'État à reconnaître et à systématiser les dispositifs qui couplent garde d'enfants et insertion pour briser le cycle de précarité des femmes monoparentales.
L'amendement visait à forcer le législateur à sortir d'une approche purement comptable de l'emploi pour intégrer la dimension sociale de la garde d'enfants. En proposant un rapport, l'auteur cherchait à transformer une difficulté logistique (le mode de garde) en un levier de politique publique de lutte contre la précarité féminine. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas lier explicitement l'efficacité des dispositifs d'insertion professionnelle à la politique de la petite enfance dans le cadre de ce texte, préférant maintenir ces deux domaines comme des silos distincts.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes demandent la remise d'un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance.
L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes d’accueil collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels.
Le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activité économique.
Pourtant, de nombreuses initiatives lancées par les acteurs de la solidarité permettent d'articuler insertion socio-professionnelle et modes de garde : la micro-crèche d’insertion portée par l’association PAR ENchantement à Strasbourg, le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE à Paris, l'association intermédiaire BIC à Bordeaux, l’association intermédiaire Réagir à Talence, ou encore le Geiq petite enfance-animation à Lille. Ces exemples sont cités comme “bonnes pratiques à essaimer” dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance 2022-2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).