Amendement n° 1469
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la qualité d’accueil des jeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyse les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels. Ce rapport étudie également les informations financières des entreprises de crèches, notamment le taux de profitabilité, la contribution des financeurs publics à cette profitabilité et les stratégies de lobbying existantes. Le rapport formule des recommandations visant à garantir les bonnes conditions d’accueil du jeune enfant dans ces établissements, et l’impartialité de la stratégie publique à leur égard.
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Exige un rapport sur les crèches privées lucratives pour contrer les risques de maltraitance liés à la rentabilité.
Intention : Sanctionner la logique de profit dans la petite enfance en forçant l'État à documenter les dérives potentielles du secteur privé lucratif.
L'amendement tente d'imposer un contrôle parlementaire et gouvernemental sur un secteur spécifique : les crèches privées à but lucratif. En invoquant le risque de « maltraitance institutionnelle » et la comparaison avec le scandale Orpea, l'auteur cherche à transformer une question de gestion de la petite enfance en un enjeu de régulation de la marchandisation des services publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le champ de l'évaluation de la loi à une enquête spécifique sur les modèles économiques des acteurs privés, privilégiant l'ordre du jour gouvernemental sur l'initiative parlementaire de contrôle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur les crèches privées lucratives.
Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives font craindre un nouveau scandale Orpea. Pourtant, les alertes se multipliaient : en mars, l'IGAS publiait un rapport choc sur la "maltraitance institutionnelle" au sein des établissements d'accueil. Le mois suivant, nous alertions sur l'exarcébation de ce phénomène dans les crèches privées lucratives. Le député William Martinet a même demandé la création d'une commission d'enquête sur le sujet.
L'ouverture de la petite enfance au secteur privé il y a20 ans, a fait du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes. Une poignée d'entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de mal-traitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance.
Ainsi, nous demandons à ce qu'à son tour, le Gouvernement se penche sur la question des crèches privées lucratives, avec les moyens et les informations auquel il a accès et ce sous la forme d'un rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).