Amendement n° 1465
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de l'orientation des bénéficiaires du RSA à France Travail pour éviter une déshumanisation du suivi social.
Intention : Empêcher le transfert de la compétence sociale du département vers l'opérateur d'emploi pour protéger le caractère multidimensionnel de l'accompagnement des allocataires du RSA.
L'amendement cherche à maintenir la compétence d'orientation du RSA au sein des conseils départementaux. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de l'accompagnement social (proche du terrain et du diagnostic global du foyer) à une vision de gestion de l'insertion professionnelle (portée par France Travail). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transférer la responsabilité de l'orientation vers l'opérateur national, malgré les risques de dégradation de la qualité du diagnostic social et de privatisation de l'accompagnement par le biais de prestataires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d'orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail.
Le nombre de professionnels qui accompagnent les bénéficiaires du RSA a été diminué par trois depuis la fin des années 1990. On en est aujourd’hui à un professionnel pour 100 personnes accompagnées. Au lieu d'adresser le manque de moyens afin de mieux accueillir et accompagner les allocataires, le présent texte ne fait que détourner le problème en permettant de déléguer cette orientation à Pole Emploi, opérateur en charge de l'insertion professionnelle dont le coeur de métier n'est pas de réaliser un diagnostic sur la situation sociale d'un allocataire et de son foyer.
La possibilité de déléguer l'orientation à l'opérateur France Travail, sans aucune garantie de moyens supplémentaires permettant de former les agents à l'insertion sociale et d'assurer convenablement cette nouvelle mission, ne permettra qu'une chose : le suivi des allocataires délégué à des entreprises privées, prestataires de Pole Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).