Amendement n° 1463
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 pour refuser de réduire la petite enfance à un simple levier d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à sortir la politique de la petite enfance de la sphère de la gestion de la main-d'œuvre pour l'inscrire dans celle du développement de l'enfant et de l'égalité des chances.
L'amendement propose de supprimer l'article 10, contestant la vision restrictive du législateur qui traite l'accueil de la petite enfance comme un simple outil de politique de l'emploi (un « frein périphérique »). Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision utilitariste de la petite enfance (favoriser le retour au travail des parents) à une vision de droit social et d'égalité des chances (considérer les 1000 premiers jours comme un enjeu de développement de l'enfant et de justice sociale). Son adoption marque le rejet d'une approche purement économique de la garde d'enfants au profit d'une approche de service public global.
Exposé sommaire
La mise en place d’un service public de la petite enfance aurait mérité un projet de loi à part entière. De fait, même s’il est vrai que des parents, et notamment des femmes, doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle par manque de modes de garde ou en raison de leurs coûts, l’accueil de la petite enfance ne peut pas être réduit à un « frein périphérique » à l’emploi. Ainsi, cet article 10 n’envisage nullement l’accueil du jeune enfant dans la dynamique plus large des « 1000 premiers jours » et trop peu au regard des questions relatives à l’égalité des chances.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).