Amendement n° 1460
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'organismes spécialisés dans le repérage pour éviter une privatisation du service public de l'emploi.
Intention : Empêcher la marchandisation de la détection des publics précaires en verrouillant l'accompagnement au sein d'un service public non fragmenté.
L'amendement s'oppose à la segmentation de la chaîne de l'insertion (repérage vs accompagnement) qui, selon l'auteur, favorise l'émergence d'acteurs privés spécialisés dans la détection de publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer de nouveaux acteurs spécialisés dans le dispositif, quitte à fragmenter les missions traditionnellement assurées par les acteurs historiques de l'insertion sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'article 6, qui créée une nouvelle catégorie d' « organismes spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi »
La création de cette catégorie d’acteurs revient à créer un nouveau marché du repérage des personnes susceptibles d’être accompagnées vers l’emploi dans une logique de privatisation du service public de l’emploi. Les acteurs privés susceptibles d’exercer cette activité pourront être responsables simultanément du repérage, de la détermination du périmètre du public concerné en amont et de l’activité d’accompagnement en aval.
Comme déjà vérifié lors de délégations auprès d'opérateurs privés, le choix laissé aux organismes de repérer les “personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas en contact avec les acteurs institutionnels de l’insertion” comporte en outre le risque d’une spécialisation vers l’accompagnement des publics déjà connus et pouvant être atteints à moindre coût.
Par ailleurs, nous considérons que les moyens accordés par les nouvelles conventions pluriannuelles prévues au présent article auraient pu être directement accordés aux acteurs de l’insertion sociale déjà actifs en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).