Amendement n° 1459
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application de la loi dans les départements testant le nouveau dispositif RSA, pour attendre les résultats de l'expérimentation.
Intention : Freiner le déploiement de la réforme pour imposer un principe de preuve par l'évaluation avant toute généralisation.
L'amendement visait à suspendre l'extension nationale de la réforme tant que l'évaluation de l'expérimentation menée dans 18 départements n'était pas finalisée. Le débat oppose une volonté de déploiement rapide de la réforme de France Travail à une exigence de prudence fondée sur l'absence de bilan scientifique et social de l'expérimentation en cours. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier le calendrier législatif aux résultats de l'évaluation, privilégiant une application immédiate de la loi malgré l'incertitude sur l'efficacité du modèle testé.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Ces expérimentations ont débuté, au plus tôt, au printemps dernier. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois sur les territoires concernés puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).