Amendement n° 1457
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2. ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les agences d'intérim volontaires comme organismes référents du réseau France Travail, au même titre que les services publics.
Intention : Élargir l'accès au réseau et aux données de France Travail au secteur privé lucratif du travail temporaire, en le plaçant sur un pied d'égalité avec les organismes publics et à vocation sociale.
L'amendement propose d'intégrer les agences de travail temporaire privées dans le périmètre des organismes partenaires de France Travail. Cet ajout repose sur l'argument que les agences d'intérim, avec leurs 17 millions de contrats annuels, sont des acteurs majeurs du marché de l'emploi en France et méritent donc une place formelle dans le réseau public. L'enjeu révélé par le rejet : le législateur a tranché entre deux visions — celle d'une France Travail inclusive, intégrant tous les acteurs du marché, versus celle d'une instance fondée prioritairement sur le service public et les organismes sans but lucratif. Le rejet signale que la majorité a préféré préserver une distinction entre mission publique et acteurs privés lucratifs, même si elle reconnaît l'importance économique du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim volontaires dans le champs des organismes référents.
Ces agences privées doivent pouvoir être un moyen comme un autre de trouver un emploi.
Les agences de travail temporaire, dites « agences d’intérim » ont une place très importante dans le marché de l’emploi en France, avec près de 17 millions de contrats d’intérim conclus annuellement.
Les agences d’intérim qui en font la demande pourront donc devenir membres du réseau France Travail et bénéficier des dispositions prévues pour tous les autres membres du réseau, des outils numériques aux données sur les demandeurs d’emplois.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).