Amendement n° 1456
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Oriente les financements des conventions pluriannuelles vers l'économie sociale et solidaire (ESS) pour privilégier l'accompagnement social sur la seule logique d'emploi.
Intention : Sanctuariser les ressources publiques pour les acteurs de l'insertion sociale (SIAE/ESS) afin de garantir un accompagnement global (santé, logement) plutôt qu'une simple réponse au chômage.
L'amendement tente de transformer une mesure de financement généraliste en un levier de soutien ciblé pour l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), et plus spécifiquement pour les Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE). En proposant ce « repli », l'auteur reconnaît l'existence de l'article 6 mais cherche à en détourner la finalité : passer d'un mécanisme de gestion de fonds vers les acteurs de l'insertion à un mécanisme de protection et de renforcement des structures à vocation sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une neutralité dans l'attribution des fonds, refusant de sanctuariser une part de l'enveloppe pour un secteur spécifique au détriment d'une approche plus large ou purement économique de l'insertion.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent flécher les financements des conventions pluriranuelles prévues par le présent article vers le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Si nous défendons la suppression de l’article 6, car nous considérons que les moyens accordés par les nouvelles conventions pluriannuelles prévues au présent article auraient pu être directement accordés aux acteurs de l’insertion sociale déjà actifs en la matière, nous proposons en guise d’amendement de repli de flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers le secteur de l’ESS et notamment les SIAE en priorité.
Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dans leurs formes mais unis dans leurs valeurs, ont toujours inconditionnellement accueillis les personnes les plus précaires afin de les accompagner dans la levée progressive de leurs difficultés quelles qu’elles soient (mobilité, santé, logement, addiction etc...) et où qu’ils soient.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (article L5132‑4), en particulier, incarnent cette finalité en offrant un véritable accompagnement vers l’emploi de droit en permettant un retour individualisé, adapté et progressif. Elles concourent en outre par leurs activités, comme d’autres acteurs de l’ESS, à de nombreuses finalités telles que la revitalisation des territoires, la transition écologique ou encore l’éducation à la citoyenneté.
Cet amendement est soutenu par CHANTIER école, Coorace, UNAI, Le Mouvement des Régies, ESS France, Emmaüs France. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).