Amendement n° 1453
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « du service public de l’emploi » ;
2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Cinq représentants des usagers du service public de l’emploi dont deux représentants des usagers de Pôle emploi, un représentant des usagers des missions locales et deux représentants des usagers de Cap Emploi ; » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Une des personnalités qualifiées est désignée par le ministre chargé de l’emploi, l’autre par le ministre chargé des solidarités. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre 5 représentants des usagers au CA de Pôle Emploi pour contrer une gestion jugée trop déconnectée du terrain.
Intention : L'auteur cherche à politiser la gestion de l'emploi en donnant un pouvoir de décision aux demandeurs d'emploi pour transformer le service public d'un outil de contrôle en un outil d'accompagnement.
L'amendement cherche à rompre l'exclusivité de la gouvernance actuelle de Pôle Emploi (France Travail) en y introduisant une dimension démocratique directe. En proposant l'intégration des usagers, l'auteur veut transformer un organe de gestion administrative en un espace de co-construction des politiques d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance institutionnelle et partenariale classique (État, syndicats, employeurs), en écartant l'idée d'une participation directe des bénéficiaires des politiques publiques à la direction de l'organisme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la composition du conseil d’administration de Pôle Emploi.
Les usagers du service public de l’emploi sont aujourd’hui exclus du conseil d’administration de Pôle emploi.
Le service public de l’emploi que nous défendons a pour missions le conseil, l’information, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi dans une relation normale de travail. Surtout, il doit garantir aux bénéficiaires d’améliorer leurs qualifications afin d’assurer leur évolution tout au long de leur carrière professionnelle.
Pour ce faire, les usagers de Pôle emploi doivent pouvoir prendre part à la gestion du service public d’emploi, afin de mieux prendre en compte les attentes, les difficultés rencontrées et les évolutions attendues par les demandeurs d’emploi.
Cet article additionnel propose donc de modifier la composition du conseil d’administration afin d’y intégrer cinq représentants des usagers de Pôle emploi. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).