Amendement n° 1452
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évolution de la charge de travail des agents de pôle Emploi à la suite de l’inclusion de nouvelles missions.
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Demande un délai de six mois pour évaluer l'impact de l'élargissement des missions sur la charge de travail des agents.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à anticiper le risque de surcharge de travail et de dégradation du service public en exigeant une étude d'impact préalable.
L'amendement cherche à imposer une pause réflexive (un délai d'évaluation) avant l'application de la réforme. Il met en lumière une tension fondamentale entre l'extension du périmètre d'action de France Travail (incluant les bénéficiaires du RSA) et l'absence de moyens budgétaires et humains correspondants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'application immédiate de la réforme malgré les risques d'engorgement et de dégradation de la qualité de l'accompagnement signalés par l'opposition.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent au Gouvernement d’examiner les conséquences pour les agents de Pôle Emploi, notamment du point de vue de la charge de travail accrue qu’ils auront à remplir, de la redéfinition des missions de Pôle Emploi à moyens baissant.
Ce texte ne fournit aucun élément de programmation budgétaire crédible ou sérieuse permettant d’envisager que l’extension du périmètre des missions de Pôle Emploi sera compensée par une hausse de ses ressources financières, techniques et humaines. Le Gouvernement n’apporte pas davantage de garantie sur le recrutement de nouveaux agents. Dès lors, les agents de Pôle Emploi auront à composer avec une charge de travail plus importante sans disposer de moyens augmentés, et donc à moyens baissant. Les agents de Pôle Emploi suivent déjà, en moyenne, 700 demandeurs d’emplois. Cette réforme qui concernera environ 60 % des bénéficiaires du RSA provoquera un afflux impressionnant pouvant être estimé à un virgule six millions demandeurs d’emplois supplémentaires.
La nécessité de prendre en charge l’orientation et l’accompagnement des personnes en situation de handicap constituera pour les premiers concernés une dégradation de l’accompagnement qui leur est offert. Simultanément, c’est l’accompagnement de l’ensemble des demandeurs d’emploi qui s’en trouvera affecté négativement.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent du Gouvernement la remise dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la loi portant sur l’évolution de la charge de travail des agents de Pôle Emploi suite à l’inclusion de nouvelles missions à moyens baissant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).