Amendement n° 1448
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf si ce dernier dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros ».
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Exempte les conjoints du RSA de l'obligation de recherche d'emploi s'ils gagnent plus de 500 € par mois.
Intention : Verrouiller l'obligation de recherche d'emploi pour tous les membres du foyer bénéficiaire, afin d'éviter que le revenu d'un conjoint ne serve de 'soupape' pour s'extraire des obligations de retour à l'emploi.
L'amendement tente d'introduire une clause de dérogation basée sur le revenu pour les membres du foyer qui ne sont pas les allocataires directs. En proposant de lever l'obligation de recherche d'emploi pour les conjoints disposant de revenus propres, l'auteur cherche à clarifier la frontière entre la solidarité familiale (le RSA comme prestation de foyer) et l'autonomie individuelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de contrôle strict et uniforme sur l'ensemble du foyer : dès lors qu'un foyer perçoit le RSA, chaque adulte est soumis à la condition de recherche d'emploi, indépendamment de ses revenus personnels, afin de garantir l'incitation au travail pour tous les membres du ménage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler dans ce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effet qu’inscrire les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail peut apparaître comme étant une remise en cause de la liberté de chacun de chercher ou non un emploi dans notre société. Mais, dans les faits, cette inscription obligatoire se comprend du fait de la nature même du RSA qui agit comme une prestation familiale et qui oblige par conséquent les conjoints aux mêmes droits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile de rappeler que les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA, peuvent se substituer au respect de ces devoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activité supérieur à 500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsi d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et ainsi limiter le taux de non-recours à cette aide qui s’élève aujourd’hui à plus de 35 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).