Amendement n° 1446
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publication des résultats de contrôle. »
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Uniformise la publicité des contrôles annuels sur le modèle des évaluations quinquennales, entre transparence et charge administrative.
Intention : Renforcer le droit à l'information des parents en imposant une transparence standardisée sur la qualité de l'accueil, face à une volonté de limiter la fréquence et l'exposition publique des résultats de contrôle.
L'amendement visait à aligner le régime de publication des contrôles annuels des crèches sur celui des évaluations quinquennales. En proposant cette harmonisation, l'auteur cherchait à garantir une visibilité constante et identique de la qualité de l'accueil pour les parents. Le rejet de cet amendement, malgré une concertation affichée avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches, suggère que le législateur a privilégié une distinction de régime entre ces deux types de contrôles, refusant ainsi une obligation de transparence systématique et identique pour les contrôles annuels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les résultats des contrôles annuels des crèches seront rendus publics selon les mêmes modalités que les résultats des évaluations quinquennales prévues à l’article L2324-2-3.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).