Amendement n° 1443
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de la Commission paritaire sur la convention d'assurance chômage pour éviter un arbitrage purement administratif.
Intention : Réintégrer la voix des partenaires sociaux dans la définition des règles de l'assurance chômage pour contrer une gestion purement administrative et unilatérale du dispositif.
L'amendement souligne une déconnexion entre la mission de la Commission (négociation collective) et le nouveau processus législatif. En retirant son droit d'avis sur la convention pluriannuelle pour ne le laisser que sur l'agrément, le texte déplace le curseur de la négociation sociale vers une décision administrative unilatérale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de réduire l'influence des partenaires sociaux sur la définition même des règles de l'assurance chômage, en privilégiant une gouvernance étatique plutôt que paritaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préserver l’émission, par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’un avis sur le projet de convention pluriannuelle de l’assurance chômage.
Le texte prévoit en effet de lui retirer cette prérogative, tout en lui laissant la charge de production d’un avis sur l’agrément des accords d’assurance chômage. Or, l’agrément relève d’une décision unilatérale de l’administration, tandis que la convention relève idéalement, et bien que ce ne fût pas le cas pour la convention précédente, d’une négociation entre partenaires sociaux. Il apparaît alors absurde qu’une commission chargée de la négociation collective ne puisse pas s’exprimer sur la seconde.
Pour cette raison, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle conserve la mission de production d’un avis sur la convention pluriannuelle de l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).