Amendement n° 1442
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
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Impose un contrôle de légalité des offres d'emploi publiées par Pôle Emploi pour contrer la prolifération d'annonces frauduleuses.
Intention : Responsabiliser l'organisme public en lui imposant une obligation de vigilance sur les contenus tiers pour protéger les travailleurs contre l'exploitation et les offres frauduleuses.
L'amendement vise à rompre avec la logique de simple 'agrégateur' de Pôle Emploi (devenu France Travail) pour lui redonner une responsabilité de garant du contenu. En s'appuyant sur des statistiques alarmantes de la CGT, l'auteur démontre que la politique de transparence et d'ouverture aux partenaires privés a créé une faille de sécurité juridique pour les demandeurs d'emploi. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de privilégier la protection des usagers contre les offres mensongères ou illégales au détriment de la fluidité technique et de l'automatisation des flux d'offres provenant de plateformes tierces.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’obligation d’un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).