Amendement n° 1441
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , contrôler la sincérité et la conformité aux dispositions légales des offres d’emploi déposées par les employeurs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à France Travail le contrôle de la légalité des offres d'emploi pour protéger les demandeurs contre les offres frauduleuses ou illégales.
Intention : Renforcer la protection des demandeurs d'emploi en faisant de l'organisme de placement un rempart contre la délinquance patronale et les offres trompeuses.
L'amendement visait à transformer le rôle de France Travail (ex-Pôle emploi) d'un simple agrégateur d'offres en un organe de régulation et de contrôle de la légalité des contrats proposés. En proposant de filtrer les annonces (SMIC non respecté, durée du travail, faux CDI, abus de l'auto-entrepreneuriat), l'auteur cherche à rompre le lien entre l'obligation de recherche d'emploi du demandeur et le risque de s'exposer à des offres illégales qui pourraient entraîner sa radiation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une mission de service de l'emploi centrée sur la mise en relation, sans lui conférer de pouvoir de police ou de contrôle de la conformité du droit du travail sur les plateformes tierces.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le service employeur de Pôle emploi soit chargé de contrôler les annonces publiées pour s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon.
Les offres d’emploi illégales et mensongères référencées par Pôle emploi pullulent. Parmi celles-ci figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l’auto entrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi, le minimum décent serait de proposer des offres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d’e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d’autant les procédures de recrutement.
Le contrôle des offres permettrait également d’éradiquer le gonflement artificiel du nombre d’offres d’emploi disponibles. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploi référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).