Amendement n° 1438
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût des nouveaux droits des travailleurs d'ESAT pour anticiper la fragilité financière des structures.
Intention : Verrouiller l'application des nouvelles obligations sociales en forçant l'État à mesurer le risque de faillite ou de dégradation du service des ESAT face à l'augmentation de leurs charges.
L'amendement introduit une dimension de soutenabilité économique dans un texte qui se veut social. En demandant un rapport sur l'impact financier, l'auteur souligne que l'extension des droits (mutuelle, transport, etc.) ne peut être déconnectée de la capacité de financement des ESAT. Son adoption indique que le législateur, tout en validant l'amélioration des droits, reconnaît implicitement le risque de déstabilisation des structures qui doivent supporter ces charges sans financement public dédié.
Exposé sommaire
Inspiré par les travaux d’APF France handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatif à l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvelles obligations.
Ce projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation des ESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent aller dans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour les ESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur est donc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).