Amendement n° 1437
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5411‑1 n’est pas tenu d’être automatiquement inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte de l'obligation de recherche d'emploi les conjoints du bénéficiaire du RSA gagnant plus de 500 €/mois.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie individuelle des partenaires du bénéficiaire en limitant l'extension de la charge de preuve et de l'obligation d'activité au sein du couple.
L'amendement tente d'introduire une clause de sauvegarde pour les conjoints du bénéficiaire du RSA. En l'état, le texte impose une obligation de recherche d'emploi aux partenaires du bénéficiaire au motif que le RSA est une prestation familiale. L'auteur propose de lever cette contrainte dès lors qu'un revenu d'activité minimal est atteint. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter le foyer comme une unité de solidarité et de contrôle, où l'obligation de reprise d'emploi ne s'arrête pas à la seule personne qui perçoit l'allocation, mais s'étend à l'ensemble du couple pour éviter les effets de seuil ou les fraudes par sous-déclaration de revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler dans ce texte les modalités d’exemption demandées aux conjoints des bénéficiaires du RSA.
À première vue, il semble en effet qu’inscrire les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail peut apparaître comme étant une remise en cause de la liberté de chacun de chercher ou non un emploi dans notre société. Mais, dans les faits, cette inscription obligatoire se comprend du fait de la nature même du RSA qui agit comme une prestation familiale et qui oblige par conséquent les conjoints aux mêmes droits et devoirs que les allocataires.
Pourtant, il serait utile de rappeler que les conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA, peuvent se substituer au respect de ces devoirs si ceux-ci disposent d’un revenu d’activité supérieur à 500 € par mois. Ce rappel permettrait ainsi d’exposer pleinement les modalités de droits et devoirs des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA et ainsi limiter le taux de non-recours à cette aide qui s’élève aujourd’hui à plus de 35 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).