Amendement n° 1436
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat d’engagement intègre les droits du demandeur d’emploi relatifs à l’accessibilité de son organisme référent. Il souligne la liberté du demandeur de choisir sa méthode de communication avec les organismes référencés au IV de l’article L. 5411‑5‑1. Il insiste également sur l’importance d’obtenir une réponse en temps opportun, au plus tard un mois après la réception de la demande. De plus, le demandeur a le droit de solliciter un entretien en personne au sein des organismes mentionnés, toujours dans le respect du délai d’un mois à compter de sa demande. ».
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Garantit le choix d'un mode de communication non numérique pour éviter l'exclusion des publics fragiles face au tout-numérique.
Intention : Lutter contre la fracture numérique en sanctuarisant un droit à l'alternative physique ou orale, afin de protéger l'accès aux droits des populations les plus précaires.
L'amendement visait à briser l'exclusivité de la dématérialisation des échanges avec France Travail en imposant une option de communication alternative (papier, téléphone, face-à-face). Son rejet confirme que le législateur privilégie une trajectoire de dématérialisation quasi-totale du service public de l'emploi, considérant que l'efficacité opérationnelle et la modernisation de l'institution priment sur la garantie d'un droit à l'alternative non numérique pour les usagers en situation d'illectronisme.
Exposé sommaire
Inspiré des travaux du Secours catholique, cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du réseau France Travail pour ceux qui sont moins familiers avec les technologies numériques.
Face à la réalité que beaucoup de Français, notamment un sur trois adultes et un sur cinq jeunes, se sentent détachés du numérique, il est impératif de ne pas se reposer uniquement sur une approche numérique pour le service public de l’emploi. Une dématérialisation totale pourrait engendrer un non-usage des droits disponibles.
Par conséquent, il est vital d’offrir aux demandeurs d’emploi la liberté de choisir leur mode de communication avec l’organisme référent, incluant des options non numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).