Amendement n° 1432
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la contractualisation de l'assurance chômage via le « contrat d'engagement » remplaçant le projet personnel d'accès à l'emploi.
Intention : Préserver l'assurance chômage comme droit contributif inconditionnellement versé, plutôt que comme prestation subordonnée à l'acceptation d'un contrat d'engagement unilatéral.
L'amendement vise à empêcher la substitution du « contrat d'engagement » au « projet personnel d'accès à l'emploi ». LFI-NUPES dénonce un glissement : transformer l'assurance chômage (cotisée par le demandeur) en dispositif contractuel crée une asymétrie — le demandeur s'engage mais l'État/employeur n'a aucune obligation. C'est revendiquer que l'indemnisation reste un droit (fondé sur les cotisations antérieures) et non un service conditionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a accepté cette contractualisation et le renversement du paradigme : de l'assurance sociale à l'activation conditionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi.
L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage sont quant à elles issues des cotisations du demandeur d’emploi lui même : le bénéfice de l’assurance ne saurait être limité par un contrat.
En outre, malgré les déclarations de principe, aucune obligation ne s’impose au « co-contractant ». Aussi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).