Amendement n° 1430
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« , et à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter l'entrée en vigueur de la loi dans les 18 départements en expérimentation de France Travail jusqu'à la fin de ces expérimentations, faute d'évaluation.
Intention : Bloquer ou différer l'application du dispositif France Travail-RSA dans les zones d'expérimentation tant que celle-ci n'est pas terminée et évaluée, pour protéger les bénéficiaires du RSA contre une généralisation prématurée d'une réforme non validée.
L'amendement demande un sursis d'application de la réforme France Travail (fusion Pôle Emploi) dans les départements pilotes, au motif que les expérimentations débutées au printemps n'ont pas encore été évaluées et concernent 40 000 bénéficiaires du RSA selon un cahier des charges jugé flou. L'auteur considère qu'il est prématuré et déraisonnable d'appliquer nationalement une réforme avant même d'avoir des données sur ses effets réels : marché du travail, situation matérielle des demandeurs d'emploi. Cet amendement révèle une tension fondamentale sur le calendrier législatif — le Gouvernement veut engager la réforme immédiatement, malgré les expérimentations en cours ; la LFI-NUPES demande un pause pour vérifier que la réforme ne détériore pas les conditions des plus précaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas conditionner la loi à une évaluation préalable des expériences locales.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Ces expérimentations ont débuté, au plus tôt, au printemps dernier. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois sur les territoires concernés puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi dans les départements concernés par une expérimentation relative à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active d’ici la fin de ladite expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).