Amendement n° 1429
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 »
les mots :
« l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active »
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Reporter l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à l'évaluation complète des expérimentations France Travail dans 18 départements — tension : prudence évaluative vs. urgence réformiste.
Intention : Imposer un délai prudentiel d'évaluation avant généralisation, afin de vérifier que France Travail n'aggrave pas la situation matérielle des allocataires du RSA et de disposer de données empiriques avant de conditionner l'aide sociale à un accompagnement intensif.
Cet amendement demande un sursis législatif : ne pas appliquer la loi nationale tant que les expérimentations régionales (18 départements, 40 000 bénéficiaires du RSA) ne sont pas terminées et évaluées. L'exposé souligne que ces expérimentations, lancées au printemps précédent, n'ont toujours pas fait l'objet d'un bilan d'impact sur l'emploi ou la situation matérielle. LFI-NUPES y voit un risque : généraliser un dispositif flou et intensif sans preuve de son efficacité. Le rejet de cet amendement par l'Assemblée révèle que le Gouvernement et la majorité privilégient la mise en œuvre nationale immédiate sur le principe d'une évaluation préalable complète — autrement dit, ils acceptent le risque d'une réforme non pleinement testée pour gagner du temps politique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).