Amendement n° 1425
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail »,
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot :
« mensuelle »,
insérer le mot :
« ne ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de suspendre l'allocation du contrat d'engagement jeune en cas de manquement, pour éviter d'enfoncer les jeunes précaires dans la pauvreté plutôt que de les contraindre.
Intention : Protéger les jeunes les plus vulnérables d'une spirale de pauvreté en éliminant le levier coercitif financier, en estimant que la contrainte économique affaiblit plutôt que ne renforce l'employabilité et l'insertion.
L'amendement rejette le mécanisme de sanction financière du contrat d'engagement jeune : plutôt que de retirer l'allocation en cas de non-respect des engagements (rendez-vous, formations, entretiens), il propose de maintenir le filet de sécurité économique minimal. L'enjeu révélé par ce débat est fondamental : faut-il privilégier une logique de contrainte et d'incitation économique négative (menace de pauvreté) ou une logique de soutien inconditionnel assorti de mesures d'accompagnement ? L'auteur argumente que les jeunes visés (16-25 ans, moins de 30 ans en situation de handicap, NEETS) sont si précaires que les sanctions risquent de les exclure davantage plutôt que de les insérer. Le rejet de cet amendement montre que la majorité parlementaire a privilégié le modèle du « contrat » avec obligations réciproques à vérifier par des sanctions, contre une approche d'inconditionnalité des prestations sociales.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de "manquement" aux engagements des demandeurs d'emploi.
Nous nous opposons à ce durcissement et à l'accélération sans précédent des sanctions, abandonnant la logique "droits et devoirs" réciproques au profit d'une logique unilatérale et construite sur la contrainte. Ces contrats bénéficient aux jeunes les plus précaires : les 16-25 ans et moins de 30 ans en situation de handicap, ni en études, ni en activité, ni en formation, et qii peinent à accéder à un emploi durable. Sans cette allocation ils pourraient sombrer davantage dans la pauvreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).