Amendement n° 1420
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir de Pôle Emploi de suspendre le RSA pour non-respect des obligations d'emploi — tension : aide inconditionnelle vs. contrepartie active.
Intention : Transformer le RSA d'une aide conditionnée adossée à des obligations d'emploi en un droit inconnel, soustrait au contrôle de l'opérateur d'insertion.
L'amendement vise à retirer à Pôle Emploi la capacité à demander la suspension du RSA lorsqu'un bénéficiaire ne respecte pas son contrat d'engagement comme demandeur d'emploi. Il cristallise une opposition fondamentale : d'un côté, une conception du RSA comme minimum vital inconditionnel, distinct de toute logique d'activation de l'emploi ; de l'autre, le dispositif tel que construit, qui articule versement du RSA et obligations de recherche d'emploi, permettant à l'opérateur public de l'emploi de sanctionner les manquements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi une approche d'aide conditionnée par des obligations, confiant à Pôle Emploi un rôle de contrôle et de sanction comme levier d'insertion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre.
Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en tout ou partie le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations de son contrat d’engagement en tant que demandeur d’emploi.
L’opérateur principal d’un service public de l’emploi n’a pas à sanctionner les bénéficiaires d’une prestation d’assistance familiarisée. Le RSA n’est pas une allocation de retour à l’emploi, mais un minimum vital dont le bénéfice devrait être inconditionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).