Amendement n° 1417
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. »
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Interdit la suspension du RSA pour les victimes de violences conjugales afin de garantir leur autonomie financière face à l'agresseur.
Intention : Sanctuariser les ressources financières des victimes pour empêcher que la précarité économique ne devienne un outil de coercition ou de maintien sous l'emprise de l'agresseur.
L'amendement visait à créer un verrou de protection sociale en rendant le versement du RSA inconditionnel pour les victimes de violences conjugales. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la possibilité de suspendre ou de supprimer cette aide (probablement en cas de non-respect des obligations liées au RSA), privilégiant ainsi la cohérence du régime d'indemnisation sociale sur la création d'un droit spécifique et protégé pour les victimes. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de 'statut d'exception' qui dérogerait aux règles de contrôle du RSA, même si cela peut fragiliser la capacité de départ des victimes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active pour les victimes de violences conjugales.
En plus de l’impact négatif sur le pouvoir d’achat, le non-versement du RSA aux victimes de violences conjugales réduira les possibilités de quitter le logement où les victimes de violences peuvent vivre en présence de leurs agresseurs. Cela peut donc conduire à maintenir ces victimes dans une situation dangereuse pour elles.
Rappelons que 4 femmes victimes de violence sur 10 qui en font la demande n’ont aucune solution d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).