Amendement n° 1415
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de suspendre le RSA en cas de non-respect d'un contrat d'engagement, opposant survie et conditionnalité.
Intention : Verrouiller le RSA en tant que droit de subsistance absolu pour empêcher l'utilisation de la précarité comme outil de coercition sociale.
L'amendement vise à sanctuariser le RSA en le déconnectant de toute obligation de comportement ou de contrat de travail. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que le RSA n'est pas un droit inconditionnel mais une aide sociale assortie de contreparties. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la vision du RSA comme un 'minimum vital' insaisissable et non négociable ; de l'autre, la volonté de l'État d'utiliser l'allocation comme un levier de pression pour inciter à l'insertion par le travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active.
Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’engagement défini dans le code du travail.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Cela explique pourquoi le montant du RSA est considéré en procédure civile comme le montant d’insaisissabilité.
Suspendre le versement du RSA en tout ou partie aurait pour conséquence de plonger dans l’extrême précarité de millions de françaises et de français dont la survie dépend de cette allocation. Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).