Amendement n° 1413
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la mission de contrôle et radiation des demandeurs d'emploi, jugée impossible à assurer avec les moyens actuels du service public de l'emploi, notamment avec l'extension aux bénéficiaires du RSA.
Intention : Empêcher l'extension d'un système de contrôle-sanction jugé inégal et techniquement inapplicable faute de moyens, afin de protéger les allocataires des radiations arbitraires et préserver le service public de l'emploi d'une mission impossible.
L'amendement vise à retirer du texte l'alinéa 27 qui étend et réaffirme les missions de contrôle et de radiation du service public de l'emploi. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, le gouvernement souhaite renforcer le contrôle sur les allocataires (demandeurs d'emploi ET bénéficiaires du RSA, soit 2 millions de personnes supplémentaires) ; de l'autre, les opposants dénoncent l'absurdité opérationnelle d'une mission dont le service public n'a ni moyens humains ni moyens matériels. Le rejet de l'amendement montre que le législateur a choisi de maintenir ce dispositif malgré les avertissements sur les dysfonctionnements (radiations basées sur des défaillances techniques, radiations injustes aux conséquences dramatiques) et sur l'impossibilité gestionnaire d'étendre les contrôles téléphoniques à 2 millions de foyers supplémentaires sans aggraver ces injustices.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l’allinéa 27 de l’article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d’emploi par le service public de l’emploi.
Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des privés d’emploi confiées au service public de l’emploi. Or, celui-ci, déjà exsangue, ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, laquelle porterait sur plus de 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints s’ajouteront aux actuels demandeurs d’emploi.
Une telle réforme conduirait à l’explosion des contrôles téléphoniques, avec toutes les injustices qu’elles entraînent : perte de revenu pour une batterie à plat, radiation en raison d’une mauvaise couverture réseau de l’opérateur, jusqu’au cas de cette demandeuse d’emploi de 59 ans, victime d’un AVC, dont l’époux a été privé du capital décès car elle n’avait pas répondu à l’institution !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).