Amendement n° 1412
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organisme référent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« organismes référents ».
III. – En conséquence, après le mot :
« échéant, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :
« une mesure de sanction de l’organisme référent, dont les modalités sont fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des sanctions contre l'organisme référent en cas de manquement, pour équilibrer la réciprocité du contrat d'engagement avec le demandeur d'emploi.
Intention : Transformer le contrat d'engagement de mécanisme de contrôle unilatéral du demandeur en véritable engagement mutuel avec des obligations enforcées pour l'organisme référent.
L'amendement identifie un déséquilibre du dispositif initial : le contrat d'engagement réciproque imposait des obligations et des sanctions aux demandeurs d'emploi sans prévoir de contreparties pour les organismes référents. En proposant d'ajouter des sanctions décretales contre ces organismes en cas de manquement manifeste, l'amendement cherche à restaurer une véritable réciprocité contractuelle. Cette logique de symétrie — si droits = devoirs pour le demandeur, alors devoirs = sanctions pour l'organisme — révèle une tension fondamentale : le Gouvernement peut-il imposer unilatéralement des contraintes à des citoyens sans en imposer aux prestataires publics ou privés qui les encadrent ? Le rejet de cet amendement confirme que l'intention législative privilégiait une activation asymétrique du demandeur d'emploi plutôt qu'une véritable réciprocité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par décret.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).