Amendement n° 1410
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au contrat d’engagement. »
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Exempte les personnes en situation de handicap des obligations d'activité du contrat d'engagement pour éviter des sanctions inadaptées.
Intention : Protéger les personnes en situation de handicap contre une forme de discrimination institutionnelle en les soustrayant à la pression de l'obligation d'activité.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exclusion du dispositif de contrôle de l'activité (les 15h obligatoires). Le débat et l'exposé révèlent une opposition fondamentale entre une vision de la loi basée sur l'obligation de retour à l'emploi pour tous et une vision protectrice qui considère que le handicap constitue un obstacle structurel et discriminatoire rendant l'obligation de résultat non seulement injuste, mais potentiellement discriminatoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir l'universalité de l'obligation de l'engagement, préférant le cadre de la loi plutôt que de créer une exception fondée sur la vulnérabilité liée au handicap.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’exempter les personnes en situations de handicap des obligations liées au contrat d’engagement.
En effet, il est particulièrement sordide de vouloir contraindre des personnes en situations de handicap à exercer les 15h d’activité prévues dans la loi et à subir des sanctions telles que prévues par le contrat d’engagement : comme l’affirme Fabienne Jégu, conseillère experte Handicap auprès de la Défenseure des droits, « le handicap est le premier motif de saisine de la Défenseure des droits en matière de discrimination, et l’emploi le premier domaine dans lequel s’exercent ces discriminations ».
Le fait de trouver un emploi adapté à leur situation de handicap est donc, pour les personnes concernées par ces situations de handicap, particulièrement difficile. Beaucoup sont, de manière durable, en incapacité de trouver un travail, non de leur fait, mais du fait des discriminations qu’ils et elles subissent sur le marché du travail.
Il serait inacceptable que ces personnes se voient imposer les contraintes du contrat d’engagement. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer les personnes en situations de handicap des obligations inhérentes au contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).