Amendement n° 1406
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de lister les actes de création d'entreprise pour alléger le parcours du demandeur d'emploi.
Intention : Alléger la charge administrative des demandeurs d'emploi pour favoriser l'entrepreneuriat, face à une volonté législative de verrouiller le dispositif par une planification obligatoire.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (définir son projet de manière détaillée) en une procédure plus souple. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une formalisation rigoureuse des projets entrepreneuriaux dès l'entrée dans le dispositif, privilégiant la traçabilité et la justification de la démarche plutôt que la simplification administrative pour l'usager.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).