Amendement n° 1401
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour les Outre-mer, afin de garantir un débat parlementaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir législatif face à l'exécutif en refusant que les spécificités territoriales des Outre-mer servent de prétexte à un contournement du débat public.
L'amendement propose de retirer au Gouvernement son pouvoir réglementaire spécifique pour l'adaptation des textes aux Outre-mer. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une voie de droit rapide et dérogatoire (l'ordonnance) plutôt que d'imposer un passage systématique par le débat parlementaire pour chaque ajustement territorial. Le rejet confirme que la volonté du législateur est de privilégier l'efficacité et la célérité de l'adaptation législative aux Outre-mer sur l'exigence de délibération parlementaire directe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer.
Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outr-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en catimini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).