Amendement n° 1396
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le plan d’investissement dans les compétences fait l’objet d’une évaluation publiée tous les six mois concernant l’utilisation de ses fonds dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette évaluation donne lieu à une réévaluation des dotations de ce plan adaptée aux besoins spécifiques de chacun de ces territoires.
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Impose une évaluation semestrielle du plan d'investissement pour adapter les budgets aux besoins des Outre-mer face aux coupes budgétaires.
Intention : Verrouiller les budgets de la formation en Outre-mer contre les coupes budgétaires en imposant un mécanisme de réajustement automatique basé sur l'évaluation des besoins locaux.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de financement (le PIC) en un mécanisme de pilotage dynamique et territorialisé. En proposant une évaluation tous les six mois, l'auteur tente de créer un droit à la réévaluation des dotations en fonction des réalités locales, s'opposant ainsi à la logique de réduction linéaire des crédits annoncée par le gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et prévisible des enveloppes budgétaires, refusant de lier la dotation à une évaluation de terrain trop fréquente qui pourrait remettre en cause les arbitrages budgétaires globaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que le plan d'investissement dans les compétences fasse, dans les Outre-mer, l'objet d'une évaluation intervenant tous les 6 mois. Celle-ci doit permettre une réévaluation des dotations du PIC en fonction des besoins spécifiques de chaque territoire.
L’annonce par le ministre du Travail, en 2022, de la baisse des crédits du PIC pose avec force la question du sort réservé aux territoires d’Outre-mer. Alors que la moitié de l’enveloppe budgétaire du PIC est destinée au renforcement de l’offre des Régions en faveur de la formation des demandeurs d’emplois, c’est dans les territoires d’Outre-mer que la proportion d’entrées dans le programme déléguées à Pôle Emploi est la plus élevée.
De plus, comme le rappelle le troisième rapport du comité scientifique de l’évaluation du PIC, la littérature scientifique pose le constat d’un effet positif des politiques actives du marché du travail de la formation sur l’insertion dans l’emploi et particulièrement pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Ces politiques de formation permettent également un retour en emploi plus rapide.
Pour ces différentes raisons, et afin de pouvoir connaître le plus rapidement possible les effets de cette diminution des crédits affectés au PIC dans les Outre-mer, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que celui-ci soit désormais évalué tous les six mois. En outre, les Outre-mer sont des territoires dont les situations sociales et les structures d’activité économique peuvent différer largement de celles de l’hexagone. Ces situations particulières doivent conduire à une attention quant à la préservation des moyens du PIC dans ces territoires et à ce que l’évaluation semestrielle du PIC permette une réévaluation de ses dotations adaptées aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).