Amendement n° 1381
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du »
les mots :
« uniquement si cette modification est plus favorable au » .
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Interdit de durcir les critères d'offre d'emploi lors de la révision du contrat, pour éviter de déclasser le demandeur.
Intention : Verrouiller le contrat d'engagement pour empêcher toute dégradation des conditions de recherche d'emploi, protégeant ainsi le demandeur contre un déclassement administratif.
L'amendement visait à instaurer un principe de non-régression des obligations du demandeur d'emploi lors de l'actualisation de son contrat. En proposant que toute révision des critères d'« offre raisonnable d'emploi » soit obligatoirement favorable au demandeur, l'auteur cherchait à sanctuariser le niveau de qualification et les conditions de recherche. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de gestion : la loi ne cherche pas à protéger le statut acquis du demandeur, mais à permettre à l'administration d'ajuster les exigences en fonction de l'évolution du marché ou du profil, quitte à durcir les critères de recherche.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que toute révision des critères d’offre raisonnable d’emploi lors d’une actualisation du contrat doit forcément être favorable au demandeur d’emploi.
En effet, la révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Afin de maintenir un haut niveau de qualification et d’emploi, un demandeur d’emploi ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).