Amendement n° 1380
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la baisse des critères de l'offre d'emploi lors de la révision du contrat, pour éviter la précarisation.
Intention : Verrouiller les droits des demandeurs d'emploi pour empêcher que la flexibilité du marché du travail ne se traduise par une acceptation forcée de la précarité sous la menace de sanctions.
L'amendement visait à sanctuariser le niveau de qualification et de conditions de travail exigés par le demandeur d'emploi. En refusant toute révision à la baisse des critères de l'« offre raisonnable », l'auteur cherchait à empêcher que la mise à jour périodique du contrat d'engagement ne devienne un outil de dégradation des conditions de vie des demandeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la possibilité d'assouplir les exigences des demandeurs d'emploi au fil du temps, privilégiant ainsi la fluidité du retour à l'emploi et l'acceptation de postes moins qualifiés ou moins rémunérés sur le risque de déclassement social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité de réviser à la baisse les critères de l’offre raisonnable d’emploi lors de l’actualisation périodique du contrat d’engagement.
La révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit pas aboutir à une dégradation du niveau d’emploi et de qualifications. Le demandeur ne doit donc en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable à la baisse.
Couplé à la politique répressive mise en œuvre dans ce projet de loi, cette logique de révision des critères de l’offre raisonnable d’emploi pousserait les demandeurs à accepter des emplois bien loin de leurs besoins et qualifications simplement afin de ne pas se voir infliger de sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).