Amendement n° 1378
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de Pôle emploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. »
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Interdit de proposer des missions d'auto-entrepreneur aux demandeurs d'emploi pour éviter des radiations injustifiées.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre la précarisation et les radiations arbitraires en verrouillant la définition de l'emploi au seul statut salarié.
L'amendement visait à rompre la confusion entre emploi salarié et travail indépendant au sein de France Travail (ex-Pôle emploi). En proposant d'exclure les offres d'auto-entrepreneurs du champ des offres d'emploi valables, l'auteur cherchait à empêcher que le refus d'une mission de plateforme ne soit utilisé comme motif de radiation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre large de ce qui constitue une « offre d'emploi », laissant ainsi la porte ouverte à l'intégration des formes de travail précaires (ubérisation) dans les obligations de recherche d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que des offres d’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas être adressées à des demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi salarié, et que le refus d’une telle offre ne puisse pas constituer un motif de radiation.
Alors même que Pôle emploi ne devrait adresser aux demandeurs que des offres d’emploi salarié, de telles situations sont fréquemment observées.
Comme le résume le rapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uber files publié le 18 juillet dernier, « Ces études ont révélé un pourcentage très important – plus d’une offre sur deux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères. Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statut d’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. La direction générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectué d’enquête. Pour la CGT, cette absence de contrôle des annonces par Pôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offres présentées comme disponibles afin de contrôler et de radier toujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres non pourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise en compte par le service public de Pôle emploi et un refus d’une annonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas être comptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations. Cette extension et cette banalisation des « offres d’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèle à quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné le cœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsion politique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis des plateformes. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).