Amendement n° 1377
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accepter une « offre raisonnable d'emploi » pour protéger la liberté de choix des demandeurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à briser le levier de coercition qui permet à l'administration d'imposer des emplois précaires ou peu rémunérés sous couvert de critères objectifs, afin de restaurer le pouvoir de négociation des demandeurs d'emploi.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme qui oblige les bénéficiaires d'un contrat d'engagement à accepter des postes sous le seul critère de leur « raisonnabilité ». Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité du retour à l'emploi et la fluidité du marché du travail sur la qualité de l'emploi ou la liberté de négociation des travailleurs. En maintenant ce dispositif, la loi s'inscrit dans une logique de contrainte par la nécessité, où l'adéquation au marché prime sur l'épanouissement ou la dignité salariale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression du mécanisme d'offre raisonnable d'emploi dans le contrat d'engagement.
Aucune réflexion sur la qualité et l’utilité des emplois proposés n'est posée dans ce texte. Le sens de la généralisation de l'offre raisonnable d'emploi à l'ensemble des personnes se voyant imposer le contrat d'engagement est donc la suivante : contraindre par la nécessité les sans emploi à accepter un travail adapté aux besoins du système économique.
Cette approche valide la détéroriation de la qualité de l'emploi et du travail. Elle contrevient à la liberté de pouvoir choisir son emploi et à en changer. Elle nie aux travailleurs la capacité de négocier des conditions salariales dignes. Par la même, elle néglige la valeur du travail et l'horizon d'un travail émancipateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).