Amendement n° 1375
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »
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Exiger que le contrat d'engagement réciproque informe les demandeurs d'emploi de leurs droits de recours contre l'organisme référent — tension : réciprocité formelle vs. capacité à l'exercer.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre demandeur d'emploi et organisme référent en imposant une transparence minimale sur les droits de recours, afin que l'obligation contractuelle pesant sur le demandeur soit contrebalancée par une capacité réelle à contester.
L'amendement propose d'ajouter à l'alinéa 11 une obligation d'information sur les modalités de recours disponibles au demandeur d'emploi contre l'organisme référent. Le débat révèle une asymétrie dans le contrat : le texte impose des devoirs au demandeur d'emploi mais ne balance pas ces obligations par une information claire sur ses protections. LFI-Nupes et la FAS y voient un déséquilibre structurel d'un « contrat » qui ne l'est que de nom — le demandeur d'emploi subirait des pénalités sans pouvoir contester effectivement les manquements de l'organisme. Son rejet signifie que le législateur a accepté cette asymétrie : l'obligation d'information sur les recours n'a pas été jugée nécessaire pour assurer l'effectivité de la réciprocité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les déput.ées membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter la rédaction de l’alinéa 11 par l’information des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’organisme référent.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).