Amendement n° 1374
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , notamment de proche aidant, ».
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Tenir compte du statut de proche-aidant lors de l'élaboration du contrat d'engagement, plutôt que d'imposer les 15 heures d'activités obligatoires.
Intention : Protéger les proches-aidants d'une surcharge d'obligations administratives et de participation en reconnaissant leur travail de care comme une forme d'engagement social équivalent.
L'amendement vise à reconnaître la contribution des proches-aidants (7 millions en France, dont 500 000 travaillant 34h+ par semaine) comme une forme d'engagement social équivalent, en exigeant que leur situation soit prise en compte dans la négociation du contrat, voire potentiellement en les exonérant des obligations renforcées de participation à des activités. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : le gouvernement considère que le contrat d'engagement doit s'appliquer universellement, sans exception fondée sur le statut personnel, même si celui-ci implique déjà un travail non rémunéré de plusieurs dizaines d'heures par semaine. Le débat cristallise l'opposition entre une conception universaliste et rigide de l'activation (tout le monde doit cumuler emploi/recherche d'emploi + activités imposées) et une reconnaissance que certains contribuent déjà significativement à la vie collective par d'autres canaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la prise en compte du rôle de de proche-aidant dans l'élaboration du contrat d'engagement.
Au sein des plus de 7 millions de proches aidants en France, près d’un demi-million d’entre eux, en majorité des femmes passent 34 heures ou plus par semaine à s’occuper d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant en raison de son état de santé, de son âge ou d’une situation de handicap. Parmi ce demi-million, certains réalisent plus de 11 aides à la vie quotidienne à la personne aidée.
Selon la DREES, la fatigue et l’impression de se sacrifier concernent près de la moitié d’entre eux. Il est inconcevable d'imposer quinze heures d'activités et des contraintes renforcées à des personnes privées d'emploi qui assurent un rôle de proche-aidant. Si nous avons déposé un amendement afin de les exempter du contrat d'engagement, nous demandons en guise de repli, que leur situation particulière soit a minima prise en compte lors de l'élaboration du contrat.
Cet amendement s'inscrit dans une logique transpartisane.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).