Amendement n° 1373
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail »,
les mots :
« ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la collecte d'informations dans le contrat d'engagement aux seules données professionnelles et de formation, excluant les données personnelles extra-professionnelles.
Intention : Protéger la vie privée des demandeurs d'emploi en restreignant la collecte de données à ce qui est strictement professionnel, contre une approche d'accompagnement globalisé qui envahit la sphère personnelle.
Cet amendement vise à restreindre le périmètre des informations que peuvent collecter les services publics de l'emploi dans le contrat d'engagement. Le groupe LFI-NUPES argue que l'accompagnement vers l'emploi n'exige pas la collecte de données personnelles sans lien direct avec l'activité professionnelle ou la formation recherchée. Son rejet révèle que le gouvernement et la majorité considèrent que cette collecte élargie est nécessaire pour un accompagnement efficace — probablement pour construire un profil plus complet du demandeur d'emploi et adapter les parcours de manière individualisée, même si cela implique de connaître des éléments de sa vie personnelle non strictement professionnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de limiter les informations personnelles et extra-professionnnelles renseignées dans le contrat d’engagement.
L’accompagnement vers l’emploi ne justifie pas la collecte d’informations personnelles sans lien avec l’activité professionnelle ou la formation du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).